Territorialité de l'IR
Après avoir déterminé les personnes et la matière imposables, il convient d’étudier les règles de territorialité de l’IR.
Ces dernières sont assez simples à formuler.
Naturellement tous les terriens ne sont pas imposables sur tous leurs revenus à l’IR français. L’IR serait dans ce cas très rentable mais assez difficile à recouvrer.
Seules deux catégories de terriens sont imposables à l’IR français : ceux ayant leur domicile fiscal en France et ceux ayant des revenus de source française.
Lorsqu’un contribuable a son domicile fiscal en France, il est imposable à l’IR pour l’ensemble de ses revenus y compris ceux de source étrangère. On dit qu’il s’agit d’un résident son obligation fiscale est illimitée (1).
Lorsqu’un contribuable n’a pas son domicile fiscal en France mais qu’il perçoit des revenus de source française, il est imposable à l’IR seulement sur ses revenus de source française. On dit qu’il s’agit d’un non-résident et que son obligation fiscale est restreinte (2).
1. La notion de résident
Une personne est considérée comme son domicile fiscal en France dès lors qu'elle se trouve dans l'un des quatre cas énumérés par l’article 4 B du code général des impôts, à savoir
« - Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ».
Le foyer fait plutôt référence au lieu de résidence de la famille proche. En revanche, le critère du séjour s’attache exclusivement à la personne concernée. Si une personne a son foyer à l’étranger, l’administration française ne peut pas lui opposer la règle du séjour principal. La règle du séjour principal s’applique en effet seulement si le contribuable n’a pas de foyer connu.
Le critère de l’activité professionnelle en France est opérant seulement s’il s’agit de l’activité principale ou prépondérante du contribuable.
La notion de centre des intérêts économiques est utile pour rattacher à la France des contribuables qui n’y résident pas mais y réalisent tous leurs investissements.
Il faut préciser que ces quatre critères sont inopérants dans l’hypothèse où le contribuable a son foyer d’habitation permanent dans un pays avec lequel la France a conclu une convention fiscale.
De même, il faut savoir que les revenus de source étrangère des résidents français ne font pas toujours l’objet d’une imposition dès lors qu’il existe une convention fiscale entre la France et le pays source du revenu.
2. Le revenu imposable des non-résidents
Les non-résidents ne font l’objet d’une imposition à l’IR que pour leurs revenus de source française.
Qu’est-ce qu’un revenu de source française ? La liste est donné par l’article 164 B du CGI. La voici :
- Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles
- Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France
- Les revenus d'exploitations sises en France
- Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France
- Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 , lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits
- Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années
- Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
- Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :
- Les pensions et rentes viagères
- Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L 623-1 à L 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés
- Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France
En substance, il s’agit soit d’un revenu dont le bien ou l’activité qui le procure est situé en France (immeuble, entreprise), soit d’un revenu dont le débiteur est situé en France.
Là encore, il faut savoir que des conventions fiscales internationales que la France a conclu peuvent prévoir que les revenus de source française des non-résidents français sont imposables uniquement dans leur pays de résidence.
Question : comment faire si au sein d’un même foyer fiscal certains sont résidents et d’autres ne le sont pas ? (réponse à vérifier)
Les questions du foyer fiscal et de la résidence sont indépendantes l’une de l’autre.
La composition du foyer fiscal n’est pas modifiée par le fait que l’un de ses membres soit non-résident. En revanche, concernant le non-résient, seuls les revenus de source française seront imposables.