Le champ d'application de l'IR : les personnes imposables
L’étude d’un impôt commence toujours par l’étude de son champ d’application.
Invariablement, le champ d’application d’un impôt se détermine à l’aide de trois éléments : les personnes imposables, l’assiette (c’est-à-dire la matière imposable) et les règles de territorialité.
Examinons en premier lieu les personnes imposables à l’IR.
En droit, il existe deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Il faut savoir que seules les personnes physiques sont imposables à l’IR. D’ailleurs, l’IR s’appelait auparavant l’IRPP : impôt sur le revenu des personnes pysiques.
L’une des particularités de l’IR est que l’imposition est établie au nom d’un foyer fiscal.
Autrement dit, le contribuable à l’IR est le plus souvent non pas une personne physique mais un ensemble de personnes physiques.
On dit que les personnes physiques faisant partie du même foyer fiscal font l’objet d’une imposition commune.
Une personne célibataire majeure non pacsée et sans enfant forme à elle seule un foyer fiscal. C’est en quelque sorte la cellule souche du foyer fiscal.
Le foyer fiscal peut s’étendre au couple, aux enfants (voire aux beaux-enfants) et les personnes titulaires de la carte d’invalidité.
1. le couple
Pour le couple, il y a peu de marges de manœuvre : soit la loi prévoit qu’ils font partie du même foyer fiscal et ils ne peuvent pas y déroger, soit la loi prévoit qu’ils ne font pas partie du même foyer fiscal et ils ne peuvent pas se rattacher l’un à l’autre.
Un couple de concubins ne forme pas un foyer fiscal commun. Chacun est imposé séparément.
Un couple marié ou pacsé appartient en principe au même foyer fiscal. Le plus souvent, le couple forme un foyer fiscal autonome mais il peut aussi dans certains cas être rattaché au foyer fiscal de l’un des pères et mères du couple.
Toutefois, un couple marié ou pacsé ne fait pas l’objet d’une imposition commune au sein d’un même foyer fiscal dans 3 cas :
- Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- Lorsque, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées dans le cadre d’une procédure de divorce,
- Lorsque, chacun dispose de revenus distincts et que l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal.
2. Les enfants
Pour les enfants, la marge de manœuvre est plus grande.
Les enfants mineurs sont rattachés au foyer fiscal de leurs père et mère. Si les parents sont séparés, ils peuvent rattachés soit à leur père soit à leur mère, soit aux deux.
Si l’enfant mineur a des revenus distincts provenant de son patrimoine ou d’une activité, les parents peuvent demander à ce qu’il fasse l’objet d’une imposition séparée.
Les enfants majeurs ne font pas partie du foyer fiscal de leurs parents sauf, sur option, dans trois cas :
- ils ont moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
- ils ont moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivent leurs études,
- ils sont infirmes.
Si l’enfant majeur est marié ou pacsé et se trouve dans l’un de ses trois cas, le couple peut être rattaché au foyer fiscal des parents.
3. Personnes titulaires de la carte d’invalidité
Un contribuable peut, sur option, rattacher à son foyer fiscal les personnes titulaires de la carte d’invalidité à condition qu’ils vivent sous le même toit que lui.
Le foyer fiscal ainsi défini est le seul redevable de l’IR.
L’IR est donc dans une certaine mesure un impôt collectif. C’est la raison pour laquelle, lorsqu’un rattachement est permis, il doit être demandé par le foyer fiscal (page 2 de la déclaration de revenus) et accepté par la personne rattachée (sur papier libre).