La probable inconstitutionnalité de l'exonération des heures supplémentaires

Avant d'aborder, comme promis hier, le problème de la probable inconstitutionnalité de l'exonération des heures supplémentaires, je rappelle ici les déclarations faites sur le sujet par Nicolas Sarkozy au journal les échos.

"Le principe de l'exonération des impôts et des charges n'est pas négociable. "

C'est dire que Nicolas Sarkozy est déterminé à ce que sa mesure passe.

"En revanche, je serai très attentif à ce que diront les syndicats pour garantir le volontariat. Je ne veux pas faire à l'envers les mêmes erreurs que Martine Aubry. Dès l'été, je soumettrai à négociation cette question : comment protège-t-on le salarié qui ne veut pas faire d'heures supplémentaires ?"

Souci louable qui va sans doute permettre à Nicolas Sarkozy d'apparaître comme un président soucieux du social et soucieux du dialogue. Admirez au passage le talent du négociateur : il définit d'abord le champ de ce qui est négociable ou pas, puis lance un sujet ouvert à la discussion. Il peut ainsi obtenir ce qu'il souhaite tout en permettant aux syndicats de ne pas perdre la face. Bref, il peut donner l'image d'un réformateur qui ne passe pas en force.

Quant à l'argument de fond qui justifie la mesure d'exonération des heures supplémentaires, le voici :

"Qu'est-ce qui crée de l'emploi ? C'est l'activité. Si on augmente le pouvoir d'achat des personnes qui gagnent 1.200 ou 1.500 euros, le supplément va tout de suite dans la consommation, il n'est pas thésaurisé."

Tous les économistes admettront que cela n'est pas aussi simple. Une augmentation de revenus peut très bien se traduire par une augmentation du taux d'épargne.

"L'activité crée de la croissance, qui crée de l'emploi. C'est ce qu'ont fait tous les pays qui ont réussi. L'alpha et l'oméga de la croissance économique aujourd'hui, c'est le travail et la connaissance."

Vous l'aurez compris, pour Nicolas Sarkozy, le travail ne se partage comme un gâteau. Pour faire grossir le gâteau, il faut ... travailler.

Mais revenons à notre sujet et au problème de l'inconstitutionnalité probable du projet d'exonération des heures supplémentaires.

Au préalable, il faut savoir que le conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer une loi qui vient d'être votée s'il estime qu'elle n'est pas conforme à la constitution.

Or, notre constitution contient l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lequel prévoit que

" Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

A la lecture de ce texte, on peut donc soutenir que l'exonération des heures supplémentaires n'est pas conforme à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen car, pour un même travail, l'assiette de l'impôt sur le revenu serait différente d'un travailleur à l'autre. 

Nicolas Sarkozy peut-il néanmoins compter sur la bienveillance du conseil constitutionnel pour faire passer cette mesure.

Je crains que non quand on sait qu'il est présidé par le dénommé Jean Louis Debré, l'un des meilleurs ennemis de Nicolas Sarkozy.

Cette promesse hautement symbolique sera donc assez difficile à honorer.