Rattacher ou non un enfant majeur à son foyer fiscal
La question du rattachement d’un enfant majeur à son foyer fiscal se pose pour de nombreux contribuables en cette période de déclaration de revenus. Comment faire le bon choix ?
En réalité, la question n’est pas si compliquée. Comme souvent en fiscalité, il faut procéder avec méthode.
En premier lieu, il convient de prendre un crayon, une feuille de papier et de diviser cette dernière en deux colonnes.
Dans la première colonne, vous écrivez la liste des conséquences pour le calcul d’impôt que présente le rattachement. Dans la seconde colonne, vous dressez une liste similaire pour l’hypothèse où le rattachement n’est pas effectué. Une fois ces deux colonnes remplies, vous allez sur le site des impôts (www.impôts.gouv.fr) pour faire une simulation du montant de votre impôt. Vous n’avez plus qu’à choisir l’option la plus favorable.
Avant de vous indiquer comment remplir ces deux colonnes, rappelons que le rattachement d’un enfant majeur est possible pour la déclaration 2007 :
- si l’enfant majeur a moins de 21 ans au 1er janvier 2006, c’est-à-dire qu’il est doit être né après le 31 décembre 1984,
- ou si l’enfant majeur poursuit ses études et a moins de 25 ans au 1er janvier 2006, c’est-à-dire qu’il doit être né après le 31 décembre 1980.
L’année de référence pour apprécier l’âge de l’enfant est bien l’année 2006 car la déclaration de revenus porte toujours en France sur les revenus de l’année précédente.
Ceci étant dit, examinons ce qu’il faut remplir dans chacune des colonnes de façon à ce que votre choix soit le plus pertinent possible. Je vous indique également entre parenthèse la case correspondante dans la déclaration de revenus.
Dans la première colonne, vous devez déterminer quatre éléments.
Il faut d’abord déterminer si le rattachement procure une demi-part ou une part complète supplémentaire. Pour un couple marié ou un célibataire vivant en couple, les deux premiers enfants rattachés comptent pour une demi-part chacun ; à partir du troisième, chaque enfant compte pour une part complète. Pour un célibataire vivant seul, le premier enfant procure une part entière, le deuxième une demi-part, et une part entière pour chaque enfant à compter du troisième (remplir cadre D de la page 2 de la déclaration).
Toujours dans la première colonne, il convient de ne pas oublier la réduction d’impôt pour frais de scolarité, laquelle est de 61 euros au collège (réduction rare pour les enfants majeurs…), 153 euros au lycées et 183 euros dans l’enseignement supérieur (cases EA, EC et EF de la déclaration de revenus). Attention, cette réduction d’impôt n’est valable que pour les enfants rattachés.
En outre, dans la première colonne, il faut également tenir compte de la possibilité de déduire la cotisation de sécurité sociale versée par un étudiant (case DD), soit environ 189 euros (voir sur le certificat de scolarité). Cette possibilité est très souvent omise.
Enfin, il faut inclure les éventuels revenus de votre enfant dans les cases correspondantes (CJ pour des salaires).
Dans la seconde colonne, vous avez moins de choses à indiquer. D’abord, vous pouvez tenir compte de la déduction d’une pension alimentaire à condition qu’elle ait bien été versée. Attention, vous ne pouvez déduire au maximum que 5.495 euros par enfant (cases EL et EM).
Par ailleurs, si votre enfant a perçu peu ou pas de revenus et qu’il possède un logement indépendant, il faut également tenir compte du fait que sa taxe d’habitation sera plafonnée à un faible montant s’il n’est pas rattaché à votre foyer. Ceci est très fréquemment oublié dans les articles des revues qui traient de la question. En clair, si votre enfant paie une grosse taxe d’habitation alors qu’il a peu de revenus, c’est sûrement dû au fait qu’il est rattaché à votre foyer fiscal. A l’inverse, si sa taxe d’habitation est ridiculement faible, c’est sûrement parce qu’il déclare ses revenus séparément.
Ces colonnes étant remplies, vous pouvez aller sur le site des impôts faire vos simulations. Servez-vous des cases que je vous ai indiquées pour allez plus vite.
Si le montant de votre impôt correspondant à la première colonne est inférieur au montant cumulé de votre impôt correspondant à la deuxième colonne et de celui estimé de la taxe d’habitation de votre enfant, alors vous avez intérêt à rattacher votre enfant.
En pratique, il suffit de l’indiquer dans le cadre D de la déclaration de revenus en page 2. Faites également remplir par votre enfant une acceptation de ce rattachement sur papier libre daté et signé, et conservez ce document pour pouvoir le fournir à l’administration si elle vous le demande.